Dates | 16 février 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/146 Cote ordinale : AMFG-06228 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/146. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Droit d'établissement et libre prestation dans le secteur de la pêche maritime », note de Cesare Maestripieri
Version électronique
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