| Dates | 16 February 1968 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1068 Cote ordinale : AMFG-06229 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1068. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Requêtes de Mme Cosamatta, épouse divorcée de M. Caporale, fonctionnaire de la Commission, tendant à obtenir le versement à son profit des allocations familiales du chef de l'enfant Brigitte, née du mariage et dont elle assume la garde », note de Louis de la Fontaine
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