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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
148/202
Dates 28 February 1968
Cotes Cote : AMFG 1/6/148
Cote ordinale : AMFG-06267
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/148. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 602 kB

« Proposition de directive 'Avocats' », note de Cesare Maestripieri à Theo W. Vogelaar

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