Dates | 5 mars 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/806 Cote ordinale : AMFG-06280 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/806. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Italie - Droit de douane appliqué à l'importation de sulfure de carbone - Position 28.15 B du tarif douanier italien - en provenance des autres Etats membres. Infraction aux dispositions de l'article 14 du Traité », note de L.J. van der Burg à Gaetano Dona
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