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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
809/958
Dates 12 mars 1968
Cotes Cote : AMFG 1/1/809
Cote ordinale : AMFG-06292
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/809. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1512 kB

« Projet de note à la Commission portant octroi, pour la période du 1er octobre 1967 au 30 juin 1968 à la République fédérale d'Allemagne et au Royaume des Pays-Bas, de contingents tarifaires de respectivement 12.000 et 3.200 tonnes de mélasses, destinées à la fabrication de l'acide citrique », note de L.J. van der Burg

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