| Dates | 25 mars 1968 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/6/152 Cote ordinale : AMFG-06318 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/152. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Droit d'établissement. Projet de communication à la Commission. Infraction de la France à l'article 62 du Traité C.E.E. Ouverture de la procédure prévue par l'article 169 du Traité C.E.E. », note de Cesare Maestripieri et Paul Leleux à Theo W. Vogelaar
Version électronique
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