Portail des archives
Portail des archives
informations Compte utilisateur
Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
152/202
Dates 25 March 1968
Cotes Cote : AMFG 1/6/152
Cote ordinale : AMFG-06318
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/152. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.8 MB

« Droit d'établissement. Projet de communication à la Commission. Infraction de la France à l'article 62 du Traité C.E.E. Ouverture de la procédure prévue par l'article 169 du Traité C.E.E. », note de Cesare Maestripieri et Paul Leleux à Theo W. Vogelaar

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.

© 2020 Fondation Jean Monnet
Droits
Vie privée