| Dates | 1 April 1968 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1082 Cote ordinale : AMFG-06330 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1082. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Responsabilité de l'administration pour les dommages causés à la voiture d'un fonctionnaire par suite de l'aménagement défectueux d'un couloir donnant accès à un parking (sous-sol du bâtiment Charlemagne) », note de Louis de la Fontaine à D. Strasser
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