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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Algérie et territoires et départements d’outre-mer
Information sur le fonds
Pièce
118/132
Dates 3 April 1968
Cotes Cote : AMFG 1/2/118
Cote ordinale : AMFG-06333
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/118. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 923 kB

« Votre note pour les membres de la Commission au sujet de l'arrêt du Conseil d'Etat français du 1er.3.1968 », note de Giancarlo Olmi à Michel Gaudet

Contenu

Avec un billet manuscrit du 1er avril 1968

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