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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
318/441
Dates 2 mai 1968
Cotes Cote : AMFG 1/8/318
Cote ordinale : AMFG-06371
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/318. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4 MB

« Affaire 5/67 (Société BEUS contre Hauptzollamt (Bureau principal des douanes) de Munich-Landsbergerstrasse) ; renvoi préjudiciel du Finanzgericht (tribunal fiscal) de Munich », note de Michel Gaudet et Claus-Dieter Ehlermann

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