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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Organisation des services communs
Information sur le fonds
Pièce
278/581
Dates 6 mai 1968
Cotes Cote : AMFG 1/13/278
Cote ordinale : AMFG-06381
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/278. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1439 kB

« Communication à la Commission concernant des infractions à la décision du Conseil du 9.10.1961, commises par la France et l'Italie à l'occasion des mesures de retrait de libération », note de Georges Le Tallec

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