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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
154/202
Dates 14 May 1968
Cotes Cote : AMFG 1/6/154
Cote ordinale : AMFG-06407
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/154. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 6.5 MB

« Accise sur le sucre en Italie - Infraction à l'art. 95 du Traité C.E.E. - Avis motivé », note de Giuseppe Marchesini

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