Dates | 14 mai 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/154 Cote ordinale : AMFG-06407 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/154. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Accise sur le sucre en Italie - Infraction à l'art. 95 du Traité C.E.E. - Avis motivé », note de Giuseppe Marchesini
Version électronique
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