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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
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Information sur le fonds
Pièce
1103/1550
Dates 31 May 1968
Cotes Cote : AMFG 1/14/1103
Cote ordinale : AMFG-06447
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1103. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1202 kB

« Assurance-maladie de certains fonctionnaires devant faire l'objet d'une mesure de cessation définitive de fonctions. Proposition de Monsieur le Vice-Président Levi-Sandri », note de Louis de la Fontaine

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