| Dates | 4 juin 1968 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes |
Cote : AMFG 1/6/157 Cote ordinale : AMFG-06449 |
||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/157. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
|
« Procédure écrite C/803/68. Infraction France : Non-application de certaines directives relatives au droit d'établissement, à la libre prestation des services et à la libre circulation des travailleurs », note de Paul Leleux et Cesare Maestripieri
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].