Dates | 5 juin 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1480 Cote ordinale : AMFG-06451 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1480. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Recours de la Société 'Eridania' Zuccherifici Nazionali et de cinq autres entreprises de fabrication de sucre à la Cour de justice en annulation de trois décisions de concours du FEOGA, section orientation, pour l'agrandissement de sucreries en Italie », note de Giancarlo Olmi
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