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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1480/1679
Dates 5 juin 1968
Cotes Cote : AMFG 1/5/1480
Cote ordinale : AMFG-06451
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1480. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 7.8 MB

« Recours de la Société 'Eridania' Zuccherifici Nazionali et de cinq autres entreprises de fabrication de sucre à la Cour de justice en annulation de trois décisions de concours du FEOGA, section orientation, pour l'agrandissement de sucreries en Italie », note de Giancarlo Olmi

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