| Dates | 7 juin 1968 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes |
Cote : AMFG 1/13/286 Cote ordinale : AMFG-06465 |
||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/286. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
|
« Note relative au projet de rapport de Monsieur Jozeau-Marigné sur les procédures communautaires d'exécution du droit communautaire dérivé (Doc. PE 19270) : Observations détaillées sur les différents paragraphes du rapport »
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].