| Dates | 14 juin 1968 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1107 Cote ordinale : AMFG-06485 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1107. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Affaire n° 11/68 (M. Valerio Rossi c/ Commission des Communautés européennes) - Mémoire en défense », note de Pierre Lamoureux à Louis de la Fontaine
Contenu
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