Dates | 25 juin 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/344 Cote ordinale : AMFG-06510 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/344. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Amendements du Bundesrat au projet de loi concernant l'entrée et le séjour des ressortissants des autres Etats membres en Allemagne (application des directives 64/220, 64/221 et 64/240) », note de Paul Leleux
Version électronique
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