Dates | 4 juillet 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/346 Cote ordinale : AMFG-06523 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/346. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projets de modification à la proposition de règlement n° 3 révisé, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice », note de Paul Leleux à Jacques-Jean Ribas et Lionello Levi-Sandri
Version électronique
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