Dates | 12 juillet 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1119 Cote ordinale : AMFG-06555 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1119. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Décision à titre préjudiciel sur renvoi de la Cour de cassation de Belgique - Affaire Sayag 5/68 », note de Jan Gijssels
Version électronique
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