| Dates | 15 juillet 1968 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1122 Cote ordinale : AMFG-06561 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1122. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Application de l'article 5, par. 2, du règlement n° 259/68 du Conseil - Age à prendre en considération pour le calcul de la période d'indemnisation fixée audit par. 2 », note de Louis de la Fontaine et Pierre Lamoureux
Version électronique
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