| Dates | 17 juillet 1968 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/6/159 Cote ordinale : AMFG-06566 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/159. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Analyse de l'arrêt de la Cour dans l'affaire 24/67 (Parke, Davis and Co. contre Probel e.a. - demande de décision préjudicielle présentée en application de l'article 177 du Traité-C.E.E. par la Cour d'appel de La Haye et concernant l'application des articles 85 et 86 du Traité-C.E.E. dans le domaine des droits de brevet) », note de Michel Gaudet et Robert C. Fischer
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