Dates | 19 juillet 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1126 Cote ordinale : AMFG-06575 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1126. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire n° 16/67 - M. Labeyrie c. Commission », note de Maurice Prelle et Michel Gaudet
Version électronique
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