« Pays-Bas : Taxe à l'importation de pommes de terre à l'état frais, constituant une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation. Poursuite de la procédure de l'article 169 du Traité », note de L.J. van der Burg

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].