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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1500/1679
Dates 1 August 1968
Cotes Cote : AMFG 1/5/1500
Cote ordinale : AMFG-06602
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1500. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1337 kB

« Pays-Bas : Taxe à l'importation de pommes de terre à l'état frais, constituant une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation. Poursuite de la procédure de l'article 169 du Traité », note de L.J. van der Burg

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