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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1506/1679
Dates 19 août 1968
Cotes Cote : AMFG 1/5/1506
Cote ordinale : AMFG-06633
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1506. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 8.1 MB

« Projet de loi de la Région autonome de Sicile n° 189/A portant 'dispositions visant à compléter et coordonner la législation agricole en Sicile' - Projet de communication à la Commission », note de Robert C. Fischer

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