« Requête de M. Savouillan en date du 24.7.1968 sollicitant, pour une durée de trois mois à compter du 1.10.1968, une prorogation du délai durant lequel, en sa qualité de fonctionnaire atteint par une mesure de cessation de fonctions en application du règlement n° 259/68, il lui appartient d'opter pour un régime d'indemnisation déterminé soit sur la base dudit règlement, soit par application de l'art. 34 de l'ancien statut du personnel CECA », note de Louis de la Fontaine à L. Tinelli

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