Dates | 17 septembre 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/354 Cote ordinale : AMFG-06675 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/354. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Protection juridictionnelle des particuliers au regard de l'application des dispositions communautaires en matière de législation douanière », note de G. Olivier et H. Matthies à Guido Colonna di Paliano
Version électronique
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