| Dates | 19 septembre 1968 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/13/308 Cote ordinale : AMFG-06690 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/308. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Compte rendu de la réunion de la Commission juridique du Parlement du 19 septembre. Examen du projet de rapport de M. Jozeau-Marigné sur les procédures communautaires d'exécution du droit communautaire dérivé », note de Michel Gaudet à Jean Rey
Version électronique
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