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Information sur le fonds
Pièce
91/168
Dates 3 October 1968
Cotes Cote : AMFG 1/10/91
Cote ordinale : AMFG-06730
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/91. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 753 kB

« Urteil des Bundesfinanzhofs vom 11. Juli 1968 - AZ VII/156/65 », note de Paul Leleux à Theo W. Vogelaar

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