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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
1174/1550
Dates 16 October 1968
Cotes Cote : AMFG 1/14/1174
Cote ordinale : AMFG-06761
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1174. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3.2 MB

« Analyse de l'arrêt préjudiciel de la Cour dans l'affaire SAYAG 5/68 sur renvoi de la Cour de cassation de Belgique », note de Michel Gaudet et Jan Gijssels

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