Dates | 16 octobre 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1174 Cote ordinale : AMFG-06761 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1174. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Analyse de l'arrêt préjudiciel de la Cour dans l'affaire SAYAG 5/68 sur renvoi de la Cour de cassation de Belgique », note de Michel Gaudet et Jan Gijssels
Version électronique
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