Dates | 17 octobre 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/9/56 Cote ordinale : AMFG-06768 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/9/56. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Compétence juridique pour les litiges résultant des marchés du F.E.D. non couverts par des clauses d'arbitrage. Situation en ce qui concerne le Cameroun », note de L. Boselli à Heinrich Hendus
Version électronique
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