| Dates | 17 octobre 1968 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 2/155 Cote ordinale : AMFG-06773 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/155. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Affaire 22/68 - Pierre Oschinsky c/ Commission des Communautés européennes », lettre de Louis de la Fontaine au président de la Cour de justice européenne
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