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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Organisation des services communs
Information sur le fonds
Pièce
319/581
Dates 18 octobre 1968
Cotes Cote : AMFG 1/13/319
Cote ordinale : AMFG-06783
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/319. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1208 kB

« Attribution de compétences à la Commission par le Conseil (article 155, 4ème tiret, CEE) comportant l'intervention d'un comité », note de G. Olivier à H. Etienne

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