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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Organisation des services communs
Information sur le fonds
Pièce
332/581
Dates 28 octobre 1968
Cotes Cote : AMFG 1/13/332
Cote ordinale : AMFG-06823
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/332. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 7.9 MB

« Doc. PE 19.270 révisé - Projet de rapport de M. Jozeau-Marigné sur les procédures communautaires d'exécution du droit communautaire dérivé », note de Michel Gaudet, Walter Much et G. Olivier

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