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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
864/958
Dates 20 novembre 1968
Cotes Cote : AMFG 1/1/864
Cote ordinale : AMFG-06886
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/864. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 773 kB

Suite à donner à la demande du Parlement européen concernant l'application de l'article 8 § 7 du Traité C.E.E. », note de Michel Gaudet à Jean Rey

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