Dates | 20 novembre 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/864 Cote ordinale : AMFG-06886 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/864. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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Suite à donner à la demande du Parlement européen concernant l'application de l'article 8 § 7 du Traité C.E.E. », note de Michel Gaudet à Jean Rey
Version électronique
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