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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
166/202
Dates 26 novembre 1968
Cotes Cote : AMFG 1/6/166
Cote ordinale : AMFG-06902
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/166. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3.7 MB

« Violation par la France de l'article 62 du Traité C.E.E. par restriction à la libre prestation des services. Elaboration d'un avis motivé », note de Cesare Maestripieri

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