Dates | 26 novembre 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/166 Cote ordinale : AMFG-06902 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/166. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Violation par la France de l'article 62 du Traité C.E.E. par restriction à la libre prestation des services. Elaboration d'un avis motivé », note de Cesare Maestripieri
Version électronique
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