Dates | 27 novembre 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/10/95 Cote ordinale : AMFG-06910 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/95. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Procédures pour infraction des dispositions des articles 95 et 96 concernant la République italienne », note de Paul Leleux et Giuseppe Marchesini
Version électronique
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