Dates | 3 décembre 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/813 Cote ordinale : AMFG-06929 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/813. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Ristournes en faveur des produits de l'industrie mécanique italienne - Procédure au titre de l'art. 101 », note de Paul Leleux et Giuseppe Marchesini
Version électronique
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