Dates | 3 décembre 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/357 Cote ordinale : AMFG-06937 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/357. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Suite à donner à la demande du Parlement européen concernant l'application de l'article 8 § 7 du Traité C.E.E. », note de G. Olivier à Alex Hoven
Contenu
Avec la note de Michel Gaudet à Jean Rey du 26 novembre 1968
Version électronique
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