Dates | 9 décembre 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1224 Cote ordinale : AMFG-06962 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1224. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire 26/68 - Recours de Melle Jeannette Fux c/ Commission des Communautés européennes », note de Pierre Lamoureux à Louis de la Fontaine
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