Dates | 18 décembre 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1236 Cote ordinale : AMFG-07004 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1236. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire 16/68 - Recours de Melle Rosanna Nicastro - Remboursement des frais de recours », note de Pierre Lamoureux à J. van Gronsveld
Version électronique
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