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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
372/581
Dates 19 décembre 1968
Cotes Cote : AMFG 1/13/372
Cote ordinale : AMFG-07012
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/372. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 657 kB

« Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 13-68 (recours préjudiciel de la Cour d'appel de Rome) », note de René-Christian Béraud et S. Ventura

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