Dates | 20 décembre 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 2/184 Cote ordinale : AMFG-07032 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/184. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Désignation des agents de la Commission dans les affaires : 28/68 - Caisse régionale de sécurité sociale du Nord de la France c. Monsieur A. Torrekens, c.a. ; 29/68 - Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH c. Hauptzollamt, Saarbrücken ; 30/68 - Monsieur Max Lacroix c. Commission des Communautés européennes », note de Michel Gaudet à Emile Noël
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