Dates | 3 janvier 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/872 Cote ordinale : AMFG-07034 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/872. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application de l'article 8 § 7 du Traité C.E.E. Libre circulation des marchandises », note interne de H. Matthies
Version électronique
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