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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
1252/1550
Dates 16 January 1969
Cotes Cote : AMFG 1/14/1252
Cote ordinale : AMFG-07080
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1252. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1243 kB

« Assimilation, au sens de l'article 2 paragraphe 4 de l'annexe VII du statut, d'une ex-épouse à un enfant à charge - cas de M. Moulijn », note de Louis de la Fontaine à J. van Gronsveld

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