| Dates | 16 janvier 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1252 Cote ordinale : AMFG-07080 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1252. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Assimilation, au sens de l'article 2 paragraphe 4 de l'annexe VII du statut, d'une ex-épouse à un enfant à charge - cas de M. Moulijn », note de Louis de la Fontaine à J. van Gronsveld
Version électronique
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