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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Personnel des Communautés européennes
Information sur le fonds
Pièce
1259/1550
Dates 22 janvier 1969
Cotes Cote : AMFG 1/14/1259
Cote ordinale : AMFG-07105
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1259. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 334 kB

« Causa 20/68 - Prof. Avv. Pasetti-Bombardella c. Commissione delle Comunità Europee », lettre d'Antonio Marchini-Camia au chancelier de la Cour de justice européenne

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