Dates | 22 janvier 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1259 Cote ordinale : AMFG-07105 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1259. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Causa 20/68 - Prof. Avv. Pasetti-Bombardella c. Commissione delle Comunità Europee », lettre d'Antonio Marchini-Camia au chancelier de la Cour de justice européenne
Version électronique
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