Dates | 24 janvier 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1261 Cote ordinale : AMFG-07121 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1261. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Réclamation de M. Fonsny - Indemnité de dépaysement (art. 4, § 1, b - annexe VII) », note de Louis de la Fontaine
Version électronique
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