Dates | 30 janvier 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1276 Cote ordinale : AMFG-07167 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1276. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application de l'article 2 § 4 de l'annexe VII du statut (demande de M. Tran van Thinh) », note de Pierre Lamoureux à J. van Gronsveld
Version électronique
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