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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
880/958
Dates 31 janvier 1969
Cotes Cote : AMFG 1/1/880
Cote ordinale : AMFG-07169
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/880. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1692 kB

« Recours aux dispositions de l'article 26 - Contingent dit 'Giulini' - Demande de prorogation de décision de la Commission du 26 avril 1968 », note de L.J. van der Burg

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