| Dates | 3 février 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/13/404 Cote ordinale : AMFG-07189 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/404. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Analyse de l'arrêt préjudiciel rendu par la Cour de justice le 19 décembre 1968, dans l'affaire 13-68 (S.p.a. SALGOIL de Milan c. Ministère du Commerce extérieur de la République italienne) », note de S. Ventura, René-Christian Béraud et Michel Gaudet
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