| Dates | 5 février 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/882 Cote ordinale : AMFG-07203 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/882. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Recours de la Commission contre la République italienne concernant l'application de la taxe sur le chiffre d'affaires aux laines importées », note de Giuseppe Marchesini
Version électronique
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